Règlement d’une succession: le notaire, votre meilleur allié pour simplifier la liquidation d’une succession

Au moment d’un décès, tous les biens qu’une personne possède se retrouvent dans sa succession. Il faut alors procéder à la « liquidation » de cette succession et celle-ci doit se faire en respectant des étapes bien précises.  

Il est recommandé de s’entourer de l’aide d’un professionnel pour exécuter ces démarches dans le but d’accélérer le processus et de vous simplifier la tâche. Nous vous présentons ici les différentes étapes obligatoires pour la liquidation d’une succession.

Nous sommes également disponibles pour répondre à vos questions par téléphone au 418.652.1700 ou par courriel à l’adresse fbrem@bernierbeaudry.com

1. Obtenir la preuve de décès 

Afin de procéder avec la succession, le décès doit être prouvé grâce à 2 documents : le certificat de décès et l’acte de décès. 

En tant que liquidateur, vous avez, la plupart du temps, besoin de ces 2 documents. Ceux-ci sont les seuls à être légalement reconnus et ils sont émis par le Directeur de l’État civil du Québec. Le notaire peut se charger d’en faire la demande et de vous les obtenir afin de vous simplifier la tâche.

2. Effectuer la recherche du dernier testament  

Dans tout processus d’exécution testamentaire, le liquidateur ou son notaire doit effectuer la recherche du dernier testament fait par le défunt. Cette étape est primordiale, puisqu’elle sert à identifier les héritiers de la succession du défunt. 

Cette recherche se fait auprès des deux registres officiels du Québec, soit celui de la Chambre des notaires et celui du Barreau du Québec.

De plus, en tant que liquidateur, il vous incombe de fouiller dans les papiers du défunt pour vérifier s’il existe un testament fait à la main (testament olographe) ou devant témoins. Si tel est le cas, vous serez tenu d’utiliser le plus récent des testaments pour liquider la succession. Vous devez aussi vérifier s’il existe un contrat de mariage ou d’union civile qui pourrait contenir une clause de donation «aux derniers vivants les biens».

Dans l’éventualité où vous ne trouvez aucun testament ni donation valide, ce sont alors les dispositions du Code civil du Québec qui s’appliqueront et détermineront qui sont les personnes qui peuvent hériter du défunt. Ce sont également les articles de la loi qui définiront la façon dont les biens seront distribués.

3. Procéder à la validation du testament

Dans l’éventualité où le testament a été fait à la main, devant témoins ou avec l’aide d’un avocat, cela signifie qu’il n’est pas notarié. Dans un tel cas, une étape s’ajoute, à savoir que vous devez faire valider ledit testament par un notaire. Le but de cette procédure, établie par la loi, vise à s’assurer que le testament: 

• est bien le dernier (qu’il n’y en pas un autre qui serait notarié); 
• qu’il respecte les exigences légales et les lois;
• qu’il est valide.

4. Faire enregistrer un avis de désignation du liquidateur 

En acceptant le rôle de liquidateur d’une succession, vous devez rendre publique votre identité de liquidateur, ceci, afin d’éviter toute possible confusion sur l’identité de l’exécuteur testamentaire. De plus, cet avis sert à faire connaître votre identité de liquidateur aux héritiers, aux créanciers et débiteurs de la succession. Il est donc obligatoire d’enregistrer un avis de désignation au RDPRM (Registre des Droits Réels et Personnels Mobiliers). S’il y a une propriété dans la succession (une maison, un condo, un édifice commercial ou autre), vous devrez aussi enregistrer un avis au Registre foncier.  

Le notaire a l’habitude de ce type de démarches et peut les prendre en charge pour vous.

5. Identifier et contacter les héritiers 

Votre rôle de liquidateur exige aussi que vous contactiez tous les «successibles», c’est-à-dire toutes les personnes qui peuvent potentiellement hériter et qui n’ont pas encore accepté la succession. Cela leur permettra d’être au courant de l’ouverture de la succession.

Si vous préférez vous dégager de cette démarche de recherche d’héritiers, il vous suffit de fournir une liste à votre notaire afin que celui-ci s’en occupe.

6. Fermer les comptes bancaires et en ouvrir un au nom de la succession

Au moment d’un décès, les institutions bancaires gèlent les comptes du défunt ce qui peut engendrer des problèmes et difficultés pour gérer les comptes courants tels que la facture de téléphone ou autres frais récurrents que le personne payait mensuellement. Dans le but de liquider la succession, il est donc recommandé de fermer tous les comptes bancaires existants et d’en ouvrir un nouveau au nom de la succession.

Ce nouveau compte vous servira, entre autres  pour:  

• transférer l’argent du défunt;  
• déposer l’argent reçu depuis son décès;  
• effectuer les paiements des factures courantes et/ou dettes du défunt.  

Pour ouvrir un compte bancaire au nom de la succession, vous aurez besoin de certains documents que le notaire pourra préparer pour vous:  

• le certificat ou l’acte de décès émis par le Directeur de l’état civil du Québec;  
• les recherches testamentaires faites aux registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec; 
• une copie conforme du testament notarié ou un testament olographe ou devant témoins qui a été dûment vérifié.

7. Identifier les biens et les dettes du défunt, produire un inventaire et publier certains avis 

Puisque les biens et les dettes doivent être pris en compte par la succession, le liquidateur testamentaire est tenu de faire l’inventaire de tous les biens du défunt d’une valeur de 100$ et plus (maison, voiture, REER, FERR, CRI, fond de pension, etc.),  de même que de ses dettes (hypothèque, prêts, etc.). S’il y a lieu, vous devez aussi obtenir les états financiers de l’entreprise du défunt, le contrat de société du défunt et tout autre document pertinent.

L’identification des dettes et des biens est l’une des étapes les plus importantes dans le règlement d’une succession puisque la confection de l’inventaire permet non seulement de déterminer si la succession est solvable ou insolvable, mais également de protéger le liquidateur de sa responsabilité envers les potentielles dettes du défunt. En fait, il faut savoir qu’advenant que la succession soit insolvable ou qu’une créance inconnue surgisse en cours de processus, le liquidateur se rend personnellement responsable face au remboursements desdites dettes. 

Une fois l’inventaire complété, vous devez signer le registre d’inventaire devant votre notaire afin d’officialiser le tout. Il ne faut pas prendre cette tâche à la légère puisque la valeur déclarée de l’inventaire sera utilisée par les autorités fiscales en vue de l’imposition de la succession. Évidemment, la détermination des montants des biens et des dettes peut être complexe à établir. Les méthodes d’évaluation des biens, par exemple, peuvent causer bien des maux de tête, il est donc préférable de s’en remettre à un évaluateur agréé afin de mener à bien cette responsabilité.

Une fois l’inventaire complété, un avis de clôture d’inventaire doit être enregistré au RDPRM (Registre des Droits Personnels et Réels Mobilier) et un autre avis doit être publié dans un média qui couvre la localité du défunt. Par cette démarche, vous identifiez le défunt et vous indiquez le lieu où l’inventaire des biens de la succession peut être consulté par les personnes intéressées (héritiers, successibles, légataires particuliers et créanciers). Cela vous évitera d’avoir à confronter d’éventuels créanciers qui pourraient se présenter et réclamer leur dû après que tous les biens aient été partagés. Ici encore, l’expérience du notaire vous sera d’une précieuse aide.

8. Produire les déclarations de revenus et obtenir les certificats fiscaux

Au moment d’un décès, l’impôt s’applique au défunt lui-même ainsi qu’à sa succession. Ainsi, en tant que liquidateur, vous devez produire les déclarations de revenus provinciale et fédérale du défunt pour l’année en cours ainsi que pour les années précédentes si celles-ci n’ont pas été faites. Celles-ci doivent être accompagnées de tous les documents nécessaires ainsi que des recherches testamentaires effectuées tant au registre du Barreau qu’au registre de la Chambre des notaires.

Évidemment, s’il y a des montants à payer, vous devrez vous en acquitter et ce avant toute remise aux héritiers et vous devrez obtenir les certificats fiscaux qui prouvent que le défunt ne doit plus d’argent. 

Une fois ces étapes complétées, il reste à produire les déclarations de la succession pour les sommes reçues et payées suite au décès et vous assurer d’obtenir les certificats qui vous autorisent à distribuer les biens et l’argent aux héritiers. Au fédéral, ce certificat se nomme Certificat de décharge, alors qu’au provincial, il s’agit du Certificat autorisant la distribution des biens.

9. Payer les dettes du défunt  

À ce stade, trois situations sont possibles et exigent des actions différentes: 

• Il y a assez de biens et d’argent dans la succession pour couvrir toutes les dettes;
• Il n’y a pas assez d’argent pour régler toutes les dettes, mais il y a assez de biens;
• Il n’y a pas assez d’argent ni de biens pour régler toutes les dettes

Dans le premier cas, c’est-à-dire où il y a suffisamment de biens et d’argent pour couvrir les dettes, vous pourrez utiliser ceux-ci pour tout payer. Par exemple: prêts hypothécaires, impôts, factures courantes, frais funéraires, legs etc.

Dans l’éventualité du second cas, s’il n’y a pas assez d’argent dans la succession pour régler toutes les dettes, mais qu’il y a suffisamment de biens, vous pourrez vendre les biens pour payer les dettes. Toutefois, vous devrez prouver que vous avez les autorisations requises pour le faire. 

Finalement, dans le cas où la succession est insolvable, à savoir qu’il n’y a pas assez de biens ni d’argent pour régler toutes les dettes, vous devrez faire une proposition de paiement et obtenir un jugement qui homologue cette proposition avant de régler les dettes. 

Quelle que soit votre situation, il est toujours préférable de consulter un notaire car vous êtes financièrement responsable de la succession et de tout manquement à la procédure édictée par la loi. Cela signifie qu’en cas d’erreur ou de manquement, vous pourriez être contraint à payer des sommes de votre propre poche.

10. Présenter le compte-rendu de la liquidation et procéder au partage des biens

Une fois le travail complété, le liquidateur doit remettre le « compte définitif » aux héritiers. Il s’agit d’un compte-rendu de la liquidation qui les informe de ce qu’il reste dans la succession une fois les legs et les dettes payés. Votre tâche de liquidateur ne pourra prendre fin qu’au moment où les héritiers auront tous accepté ce «compte définitif».

Voilà pourquoi, à ce document, le liquidateur peut joindre une proposition de partage des biens aux héritiers que ces derniers auront l’option d’accepter ou de refuser. 

Il arrive malheureusement souvent que cette démarche soit laborieuse, car les héritiers peuvent ne pas s’entendre sur le partage des biens, tels que les meubles ou des bijoux par exemple. Un notaire vous facilitera ce passage obligé en apportant une approche de médiation entre les héritiers de manière à vous aider à gérer le stress et les impairs qu’engendre ce type de situation.

Si la proposition est acceptée, le liquidateur sera alors libéré de votre charge, mais si elle est refusée, d’autres étapes légales l’attendront. Vous avez donc tout avantage à impliquer une personne impartiale, votre notaire, afin de mieux diriger les attentes de chacun et vous aider à obtenir l’accord de tous.

11. Enregistrer un avis confirmant la fin de la liquidation de la succession  

Une fois l’ensemble des biens distribués, vous devrez procéder à la publication d’un avis de clôture du compte du liquidateur au RDPRM. Cette étape vise à vous libérer de votre tâche de liquidateur. De plus, une quittance doit également être préparée et signée par tous les héritiers afin de vous décharger légalement de l’administration de la succession.

Vous devez régler une succession?

Contactez-nous dès maintenant pour discuter de votre situation, il nous fera plaisir de vous écouter et de vous présenter les meilleures alternatives afin de régler cette succession rapidement et sans tracas. Téléphonez dès maintenant au 418.652.1700. 

La liquidation d’une succession est un processus complexe qui exige des connaissances tant légales que fiscales et cela sans compter le temps à y investir. 

Laissez un professionnel vous soutenir et gérer pour vous toutes les démarches complexes qui vous incombent en tant qu’exécuteur testamentaire. Contactez-nous pour une discussion sans engagement avec l’un de nos notaires. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions. Téléphonez au 418.652.1700 ou écrivez-nous par courriel à l’adresse fbrem@bernierbeaudry.com

Vous avez besoin de plus d’informations? Découvrez ci-bas, tous les avantages d’opter pour un notaire lors d’une succession.

Pourquoi opter pour un notaire?

La plupart des gens implique un notaire dans le règlement d’une succession

Au moment d’un décès, un processus complexe et fastidieux s’enclenche : la gestion des funérailles et de la succession. À cela s’ajoute la prise en charge des choses de la vie courante du défunt sans parler de toute la paperasse pour, par exemple, l’annulation du permis de conduire, de la carte d’assurance maladie, du passeport, des cartes de crédit, l’information aux compagnies d’assurances, employeur, les ministères concernés si le défunt recevait des prestations, etc. 

Il est donc facile de comprendre pourquoi la plupart des gens choisissent de s’entourer d’un professionnel pour une partie ou même l’ensemble de la gestion d’une succession. Mais au-delà du support que le notaire apporte et de ses connaissances légales pour vous simplifier la tâche, quels sont les avantages concrets de requérir l’aide d’un notaire pour la gestion d’une succession? Découvrez-le ci-bas.

Les avantages de confier la gestion d’une succession à un notaire

Faire affaire avec un notaire est préférable et même souvent essentiel pour régler les questions juridiques et administratives liées à la succession de la personne décédée. 

D’ailleurs, dans de nombreux cas, l’obtention ou la préparation de certains documents exigent, de par la loi, l’implication d’un notaire. À cela s’ajoutent toutes les obligations légales et les responsabilités financières lourdes de conséquences auxquelles vous devrez faire face si un aspect vous échappe ou qu’une erreur survient.Nous vous présentons ici les tâches du notaire de même que les principales raisons pour lesquelles il est préférable de faire appel à un notaire dans cadre de la gestion d’une succession :

• Exécution du testament pour s’assurer que tout est fait selon les règles et vous éviter d’éventuels problèmes légaux : Si le défunt a laissé un testament, un notaire peut vous aider à l’authentifier et à enregistrer ses dispositions légales. Le notaire s’assurera que le testament est valide et qu’il est exécuté conformément aux volontés du défunt tout en veillant à ce que les biens soient distribués aux bénéficiaires désignés dans le testament. En l’absence de testament, le notaire peut vous guider sur les lois successorales en vigueur.
• Ouverture de la succession pour éviter les conflits potentiels avec les membres de la famille : Le notaire joue un rôle essentiel dans l’ouverture de la succession. Il établit un acte de notoriété pour identifier les héritiers et leurs droits respectifs. 
• Gestion des formalités légales pour garantir que tout a été fait selon les lois successorales et fiscales : Le notaire aide à accomplir les formalités légales liées au décès, telles que l’obtention du certificat de décès, la déclaration de succession et les diverses démarches administratives auprès des organismes concernés.
• Gestion des biens du défunt pour vous dégager de la tâche d’administrateur et des responsabilités légales que cela implique: Le notaire peut être désigné comme administrateur de la succession, chargé de gérer les biens du défunt jusqu’à leur distribution aux héritiers. Il veille ainsi à ce que les biens soient protégés et gérés de manière appropriée.
• Liquidation des biens de la succession : Le notaire peut vous aider à liquider ou transférer les biens aux héritiers légaux.
• Gestion de la succession pour vous simplifier de cette tâche : Lorsqu’une personne décède, ses biens, actifs et dettes doivent être gérés et répartis conformément à ses souhaits ou aux lois en vigueur. Un notaire peut vous aider à naviguer dans ce processus complexe en veillant à ce que toutes les procédures légales soient respectées.
• Règlement des dettes et obligations financières pour vous éviter d’avoir à payer de votre poche : Le notaire peut vous aider à identifier et à régler les dettes du défunt. Cela peut inclure le remboursement des prêts, le règlement des factures courantes ou médicales, le paiement des impôts en suspens, etc. Cela peut impliquer la vente de biens immobiliers, la fermeture de comptes bancaires, le transfert de titres de propriété, etc. Le notaire peut également vous conseiller sur la manière de minimiser les conséquences fiscales liées à la succession.
• Protection de vos droits et des droits des héritiers : Faire appel à un notaire peut aider à protéger les droits des héritiers et à éviter les litiges potentiels. Le notaire agit comme un tiers neutre et indépendant en veillant à ce que tous les héritiers soient traités équitablement et surtout, conformément à la loi.

Au-delà de la paperasse administrative, la liquidation d’une succession étant d’abord et avant tout un processus légal. Voilà pourquoi il est normal de s’entourer d’un professionnel du droit qui connait toutes les implications.

De plus, toute erreur vous incombe et vous rend imputable personnellement. Il est donc essentiel que chaque étape de ce processus complexe soit effectuée sans omission ou manquement à défaut de quoi vous pourriez devoir verser, de votre poche, des sommes importantes.

Avec les occupations et les obligations de la vie de tous les jours, il est préférable de s’entourer d’un professionnel expérimenté qui vous soulagera de la lourdeur de ce processus obligé ainsi que de tout l’aspect légal qui l’entoure.Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de votre situation. Cette première discussion est sans obligation et sans engagement. Composez le 418.652.1700 ou écrivez-nous par courriel à l’adresse fbrem@bernierbeaudry.com 

Questions fréquentes

Qui doit payer les frais funéraires?

Généralement, les frais funéraires sont payés par la succession. Ainsi, si la succession est solvable, les frais sont déboursés à même les avoirs du défunt. Toutefois, si la succession est insolvable, c’est la personne en charge des funérailles qui est personnellement responsable des frais funéraires.

La Régie des Rentes du Québec (RRQ), peut, sous certaines conditions, offrir une prestation de décès sur présentation de la facture des frais funéraires. Notez cependant, que cette prestation est imposable.

S’il n’y a pas de testament ni de clause testamentaire, qui sont les héritiers?

En l’absence de testament ou de volontés du défunt, c’est toujours le Code civil du Québec qui détermine qui sont les successibles (personnes qui peuvent hériter). La loi prévoit donc le partage du patrimoine en priorisant les personnes en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. Ainsi, seules les personnes ayant des liens directs avec le défunt, soit par affiliation de sang, par l’adoption, par le mariage ou par l’union civile peuvent accéder au titre de successibles.

Une fois les successibles déterminés, ils doivent faire reconnaître leur statut ainsi que leur rang dans la succession via la déclaration d’hérédité. Cette déclaration d’hérédité doit être rédigée par un notaire. 

Une personne peut-elle réclamer un montant même si elle ne figure pas dans le testament?

Oui, une personne peut réclamer des montants à la succession, même si le testament ne prévoit rien pour elle. Par exemple, le conjoint du défunt pourrait avoir droit à une prestation compensatoire pour compenser sa contribution en biens ou en services au patrimoine de l’autre. De même, un enfant pourrait avoir droit à une pension alimentaire.

En tant que liquidateur, pourriez-vous être tenu de verser des sommes de votre poche si vous faites une erreur?

Oui, si le liquidateur distribue les biens sans avoir tous les certificats et documents requis, ou s’il n’a pas respecté toutes les étapes de la liquidation de la succession, dont notamment la confection de l’inventaire des biens du défunt, il pourrait être obligé de  débourser de sa propre poche les montants qui sont dus (par exemple: somme due à Revenu Québec pour des impôts impayés). 

Suis-je obligé d’accepter la succession ou puis-je la refuser?

À part pour certaines exceptions, personne n’est obligé d’accepter une succession. Toutefois, une fois la succession acceptée, il n’est plus possible de changer d’idée et d’y renoncer. Dans l’éventualité où vous choisissez d’y renoncer, il est obligatoire de le faire via un acte notarié. Dans le cas où vous accepté la succession, la loi prévoit que les héritiers seront responsables des dettes de la personne décédée jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent. De plus, il est important de savoir qu’en tant qu’héritier, vous pouvez être tenu personnellement responsables des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens que vous recevez si le liquidateur n’a pas effectué l’inventaire des biens et dettes du défunt.