Il arrive parfois de faire face à de mauvaises surprises après l’acquisition d’une propriété immobilière. Afin d’éviter que la situation ne se transforme en véritable cauchemar, il est essentiel d’agir rapidement avec l’aide d’un professionnel. En effet, les toutes premières décisions prises dans une affaire de vice caché peuvent, la plupart du temps, avoir un véritable impact dans l’issue du dossier et faire la différence entre un dénouement favorable ou défavorable.

Qu’est-ce qu’un vice caché?

Pour qu’un vice soit considéré comme étant « caché », il est nécessaire de réunir certains critères spécifiques. En effet, bien qu’il puisse se présenter de diverses façons, on peut généralement affirmer qu’il y a présence d’un vice caché quand celui-ci :

• N’est pas apparent et qu’un examen visuel ne permet pas de le découvrir ;
• Est inconnu de l’acheteur ;
• Existait au moment de l’achat ;
• Est à ce point grave que l’acheteur n’aurait possiblement pas acheté ou aurait demandé une réduction du prix.

Ceci permet donc d’exclure de la notion juridique de « vice caché » tout défaut dont une personne raisonnable aurait dû prendre connaissance avant l’achat.

De plus, il est important de savoir que la loi prévoit un délai de prescription de trois ans pour prendre action et que ce délai débute généralement au moment de la prise de connaissance de l’existence du vice. Évidemment, le point de départ de la prescription est un élément majoritairement factuel et nécessite la plupart du temps une analyse approfondie.

Quelles sont les conditions pour intenter un recours judiciaire ?

En plus de respecter le délai de prescription de trois ans, les conditions suivantes doivent être réunies afin de permettre à l’acheteur d’un immeuble faisant l’objet de vices cachés d’intenter un recours judiciaire contre le vendeur :

• La vente doit avoir été faite avec la garantie légale ;
• Le vice doit non seulement être caché, mais également être existant avant la transaction ;
• L’acheteur doit démontrer qu’il a été « prudent et diligent » dans le processus d’achat ;
• L’acheteur doit dénoncer le vice caché par écrit au vendeur dans un délai raisonnable suivant la découverte du vice.

À cela s’ajoute que la loi ne couvre pas un défaut ou une défectuosité survenue postérieurement à la vente de la propriété. Néanmoins, certains vices peuvent faire leurs apparitions graduellement après la vente, et ce, même s’ils existaient déjà avant. Dans un tel cas, il serait donc tout à fait possible que ce défaut soit qualifié de vice caché. 

Évidemment, chaque cas est un cas d’espèce et afin d’y voir plus clair, il est préférable de consulter un professionnel en mesure de vous assister dans votre dossier.

Ainsi, quelle que soit votre situation, prenez contact avec Me Raphaël Parrot, spécialisé en droit immobilier et de la construction afin de lui adresser vos questions et de lui présenter votre problématique. Par téléphone au 418.652.1700 poste 204 ou par courriel: [email protected]

Pour consulter le profil de Me Parrot, cliquez ici.