Vous êtes poursuivi aux petites créances?

Une bonne préparation fait toute la différence!

Que ce soit pour préparer une médiation ou un procès aux petites créances, plusieurs éléments doivent être pris en considération pour maximiser vos chances de gagner.

Parmi les éléments essentiels, notons:

1. la qualité de présentation de votre dossier, incluant la rédaction de votre contestation
2. les pièces justificatives (ex. factures, photos, contrat, messages textes, etc.) que vous présenterez au soutien de votre dossier
3. un argumentaire verbal ou écrit structuré et adapté à la nature du litige

De plus, il est essentiel de répondre à la poursuite dans un délai de 20 jours car si vous ne contestez pas la requête déposée contre vous, un jugement peut être rendu à votre encontre, sans que vous n’ayez eu la chance de vous défendre (jugement par défaut).

Les 6 étapes pour préparer une défense aux Petites Créances

Voici ce que doit inclure votre défense (une contestation) solide:

1. Vous devez résumer clairement votre version des faits dans votre défense
2. Par la suite, vous devez établir vos moyens de défense, c’est-à-dire répondre à chacune des allégations de la demande introductive de la partie demanderesse en expliquant ou en rectifiant les faits.
3. Chacun des documents que vous désirez présenter en preuve doit être numéroté et associé à chaque paragraphe de votre texte de défense (contestation) qui en fait état.
4. Vous devez déposer la liste des témoins que vous désirez assigner à la cour (si nécessaire)
5. Vous devez déterminer s’il est requis de faire une demande reconventionnelle, d’appeler une personne ou entreprise en garantie dans le dossier et compléter les formulaires pour ce faire si tel est le cas.
6. Vous devez déposer votre défense au greffe de la cour et acquitter les frais de justice.

Plus votre dossier sera étoffé et structuré, plus le médiateur ou le juge sera enclin à accepter votre version des faits.

Le saviez-vous? 

Aux petites créances, une fois le jugement rendu, il est final et sans appel, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas contester la décision du juge. Voilà pourquoi il est capital d’avoir un dossier bien présenté qui mette toutes les chances de votre côté!

 

La base de tout dossier aux petites créances

La base de votre dossier et donc la base de votre défense doit se faire sur papier. Pourquoi? Parce que le juge ou le médiateur en prendra connaissance avant de vous rencontrer au palais de justice. Un dossier bien préparé, habilement rédigé avec des pièces justificatives clairement présentées constitue votre meilleur outil pour permettre à la cour de bien évaluer et jauger de votre dossier.

Vous avez des questions? Demandez une opinion juridique professionnelle

Bien qu’un avocat ne puisse pas vous représenter à la cour des petites créances, vous pouvez tout de même obtenir l’aide d’un avocat pour préparer votre dossier pour avoir de meilleures chances de gagner votre cause.

Un avocat est le mieux placé pour vous aider à présenter votre dossier de façon persuasive, avec des arguments habilement formulés et appuyés sur des éléments de droit, tels qu’énoncés dans le Code civil du Québec.

Dans certains cas, il est  nécessaire d’appeler un tiers responsable en garantie ou même de faire une contre-poursuite (demande reconventionnelle) afin que ce soit vous qui soyez dédommagé par la personne qui, à la base, a lancé la poursuite contre vous.

Un avocat peut aussi vous guider et vous conseiller dans le cas où le dossier serait prescrit, qu’un témoin refuse de se présenter à la cour, pour la préparation d’une contre-poursuite (demande reconventionnelle) ou toute autre action possible qui soit dans votre droit pour votre défense.

Contactez-nous par téléphone ou par courriel pour nous expliquer votre situation. La discussion préliminaire est sans frais et sans engagement. Elle nous permettra d’évaluer votre situation et voir comment nous pouvons vous aider. Téléphonez au 418.652.1700, poste 501.

Vous aimeriez régler hors cour?

Un règlement à l’amiable est toujours souhaitable. Nous pouvons vous aider à négocier avec la partie adverse pour vous éviter la comparution devant tribunal ainsi que tout le stress et les incertitudes que cela occasionne.

Pourquoi demander l’aide d’un avocat

Un avocat est habitué à remplir les documents et à jongler avec les exigences et procédures qu’impliquent une poursuite ou une réclamation, un avocat sait comment présenter les détails, les arguments de manière claire et convaincante pour vous donner une longueur d’avance.

De plus, il connaît le droit et les articles de loi utiliser pour donner du poids à votre défense.

Finalement, un avocat connait le fonctionnement de la cour et peut vous aider à vous préparer pour l’audition devant le juge ou la médiation avant procès.

N’attendez pas, nous pouvons vous aider. Contactez-nous par téléphone au 418.652.1700, poste 501 ou par courriel pour nous expliquer votre situation.

Vous avez besoin d’aide pour préparer votre défense?

Un avocat peut vous aider à préparer votre dossier ou même le préparer en entier pour vous.

Voici quelques exemples de services offerts pour les petites créances:

• Analyse de votre dossier, de la loi et de la jurisprudence pour vous guider vers la meilleure défense
• Production de votre contestation (moyens de défense)
• Préparation de tous les documents à joindre à votre contestation, ainsi que le nombre de copies requises pour les diverses parties concernées
• Préparation avant procès pour la médiation obligatoire (pour les dossiers de plus de 5000$)
• Préparation d’un plan de présentation de votre dossier devant le juge

Vous ne savez pas par où commencer? Laissez-nous vous guider et vous épauler.

Contactez-nous par téléphone au 418.652.1700, poste 501 ou par courriel pour nous expliquer votre situation.

Me Félix Villeneuve se fera un plaisir  de vous aider à identifier les faits (événements, conversations, dates, etc.), les preuves (documents, témoins, etc.) et les arguments que vous devez utiliser pour vous défendre.

La discussion préliminaire est sans frais et sans engagement. Elle nous permettra d’évaluer votre situation et voir comment nous pouvons vous aider. Téléphonez au 418.652.1700, poste 501 ou écrivez-nous dès maintenant.

La réussite de votre défense devant la Cour des petites créances dépend en grande partie de la qualité de la préparation du dossier, de la preuve et de la façon dont elle est présentée.

Contactez-nous dès aujourd’hui!

Écrivez-nous ou téléphonez-nous au 418.652.1700, poste 501.

Pour de plus amples détails, consultez le profil de Me Félix Villeneuve.