Réforme de la Loi sur la publicité légale

Au cours des dernières années, les deux paliers de gouvernement ont travaillé à trouver des solutions pour améliorer la transparence des entreprises et contrer la corruption, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.

Comme les nouvelles dispositions découlant du projet de loi n°78 sont entrées en vigueur le 31 mars 2023, les entreprises doivent maintenant s’y conformer.

Les nouvelles dispositions modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises impliquent de nouvelles obligations pour toutes les entreprises immatriculées auprès du Registraire des entreprises du Québec.

Les entreprises ont dorénavant l’obligation de déclarer, au Registraire des entreprises du Québec (REQ), les informations suivantes :

• nom et adresse du domicile (de toutes les personnes physiques identifiées au REQ)

• adresse professionnelle (de toutes les personnes physiques identifiées au REQ, si elles souhaitent que leurs adresses personnelles restent confidentielles)

• date de naissance (de toutes les personnes physiques identifiées au REQ)

• date de début et date de fin d’occupation des administrateurs et des actionnaires

• pourcentage des droits de vote du bénéficiaire ultime de l’entreprise

• pourcentage de détention de la juste valeur marchande de l’entreprise

À cela s’ajoute que toutes les entreprises enregistrées doivent dorénavant déclarer qu’elles ont pris les moyens nécessaires pour retracer les bénéficiaires ultimes ainsi que pour s’assurer de leur identité.

De plus, les assujettis devront également fournir une copie d’une pièce d’identité valide pour chaque administrateur inscrit au REQ et se plier à la même requête pour tout nouvel administrateur qui s’ajoute à l’entreprise. Cette pièce doit inclure les informations suivantes:

• photo

• date de naissance

• adresse du domicile personnel

• date d’expiration de la pièce d’identité

Il est fort probable que ces nouvelles obligations aient un impact sur les entreprises qui utilisent des prête-noms.

D’ailleurs, la divulgation des identités et données personnelles étant maintenant obligatoire, tout manquement entraînera des pénalités de 500 $ à 25 000 $ pour toute société qui omet de se conformer à ces nouvelles dispositions.