Projet de loi 101 : les changements en droit du travail se multiplient !

Le 24 avril dernier, le ministre du Travail déposait un tout nouveau projet de loi no 101, se nommant « Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail ». Ce projet de loi est susceptible d’entraîner des changements à plusieurs lois du travail ayant un impact sur les employeurs, dont le Code du travail, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les normes du travail. 

Les modifications du droit du travail proposées

Parmi les modifications proposées on retrouve notamment : 

• Une augmentation de la sévérité des amendes pour les infractions en lien avec la confidentialité du dossier d’un travailleur accidenté dont la lésion professionnelle résulte de la violence physique ou psychologique.

• En matière d’arbitrage, le projet de loi prévoit un délai maximal de 6 mois pour la désignation d’un arbitre. Il est également proposé d’obliger les parties à considérer le recours à la médiation pour tenter de régler le grief avant l’arbitrage. Un changement majeur consiste à l’échange des pièces entre les parties avant de procéder à l’audience.

• Introduction de la possibilité pour tout salarié de s’absenter du travail s’il ne peut pas fournir sa prestation de travail en raison d’une recommandation, d’une décision ou d’une ordonnance émise en matière de santé publique ou en raison d’un sinistre.

• Il est proposé que seule une personne autorisée par le Tribunal administratif du travail (TAT) ait droit d’accéder à un dossier de la division de la santé et de la sécurité du travail qui contient des renseignements relatifs à la santé physique ou mentale d’une personne. La restriction de l’accès serait également applicable dans les cas où le TAT estime que les renseignements contenus au dossier sont d’un caractère confidentiel et dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à une personne. 

Mentionnons toutefois que le projet n’est encore qu’à l’étape de la présentation et qu’il doit encore franchir plusieurs étapes avant d’être possiblement adopté. Les changements mentionnés ci-haut ne deviendront effectifs que si le projet de loi est bel et bien adopté à l’Assemblée nationale.

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Rédaction par Mme Marie Bernier Larochelle, en collaboration avec Mme Louisa Lakeb, avocate