Depuis mars 2020, les notaires sont autorisés à signer des actes notariés à distance. Cette procédure exceptionnelle, adoptée en raison de la pandémie, est prolongée jusqu’au 31 août 2021 et pourrait même devenir permanente.

Dans la foulée des mesures prises par le gouvernement provincial, les services juridiques tels que les services d’avocats et de notaires ont été identifiés comme étant essentiels. Voilà pourquoi le gouvernement a permis certains assouplissements des règles permettant de signer des actes notariés à distance via les méthodes technologiques disponibles.

Ainsi, que ce soit pour l’achat d’une propriété, la signature d’un testament, d’un mandat en cas d’inaptitude ou la finalisation d’une transaction vous pouvez maintenant demander «l’acte notarié technologique».

Les 5 étapes pour signer un acte notarié à distance

Voici les étapes pour bénéficier de l’acte notarié technologique :

1. Le notaire vous rencontre à distance par visioconférence;
2. Deux pièces d’identité avec photos vous sont nécessaires afin de vous s’identifier (le notaire peut également exiger une troisième pièce d’identité en plus de demander qu’on lui transmette une copie des pièces d’identité par un moyen sûr);
3. Le notaire vous donnera accès à l’acte afin d’en prendre connaissance (soit par courriel ou par envoi sécurisé);
4. Le notaire s’assurera que vous et l’autre partie avez bien compris les clauses de l’acte notarié;
5. Vous signerez l’acte à distance grâce à la plateforme Web dédiée.

La plateforme Web utilisée répond aux normes de sécurité de l’industrie permettant aux notaires de respecter leurs obligations déontologiques, législatives et réglementaires. Votre acte notarié technologique sera conservé en sécurité par votre notaire qui vous en remettra une copie certifiée. Pour plus de détails, consultez le site de la Chambre des notaires du Québec.

Tous les actes notariés technologiques ont un caractère authentique, c’est-à-dire qu’ils font foi de leur contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve. Toutefois, pour être considérés valables, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le notaire doit pouvoir voir et entendre chaque partie;
• Chaque partie ou intervenant doit pouvoir voir et entendre le notaire;
• Lorsque le contexte l’exige, les témoins doivent pouvoir voir et entendre chaque partie ainsi que le notaire;
• Les signataires et le notaire doivent pouvoir voir l’acte ou, selon le cas, la partie de l’acte qui les concerne;
• Les signataires autres que le notaire doivent apposer leur signature par un moyen technologique permettant de les identifier et de constater leur consentement;
• Le notaire doit apposer sa signature numérique officielle.

De quoi avez-vous besoin pour signer un acte notarié technologique?

1. Un ordinateur, une tablette ou un téléphone intelligent doté d’une caméra;
2. Une connexion Internet de bonne qualité et une adresse courriel;
3. De la version bureau de l’application Microsoft Teams, disponible gratuitement sur Internet.

L’équipe de Bernier Beaudry est à votre disposition pour vous fournir les services notariés dont vous ou votre entreprise avez besoin.

N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour discuter de votre besoin.