Vous êtes la cible d’un recours pour vice caché?

Vous avez vendu votre propriété et l’acheteur affirme avoir trouvé un vice caché? Est-il dans son droit et est-ce réellement un vice caché? 

Cet article, vous présente ce que vous devez faire ainsi que les actions à prendre dans une telle situation.

1. Prendre connaissance des faits

Si vous êtes contacté pour un vice caché allégué, n’ignorez pas la démarche de l’acheteur, prenez note des informations qu’il vous donne et gardez à l’esprit que vous n’êtes pas dans l’obligation de prendre position dans l’immédiat. 

2. Déterminer s’il s’agit réellement d’un vice caché

Afin que la problématique découverte par l’acheteur soit considérée comme un vice caché, elle doit évidemment ne pas être connue de l’acheteur au moment de l’achat. Ainsi, si le vendeur ou l’inspecteur préachat a mentionné l’existence de la problématique avant la réalisation de la vente de la propriété, le vice allégué risque de n’être pas reconnu comme étant un vice caché. 

De plus, la garantie légale ne couvre pas un défaut ou une défectuosité survenue postérieurement à la vente de l’immeuble. Pour être considéré comme caché, le vice doit donc être antérieur à la vente et non apparent pour un acheteur ayant procédé à une inspection «prudente et diligente» de l’immeuble avant l’achat. 

Ainsi, un acheteur qui effectue une inspection sommaire d’un l’immeuble et qui a des raisons de croire à l’existence d’un problème majeur, ne sera généralement pas considéré comme ayant agi de manière «prudente et diligente» avant l’achat. Ceci permet donc d’exclure de la notion juridique de «vice caché» tout défaut dont une personne raisonnable aurait dû prendre conscience avant de procéder à l’achat de la propriété.

Le vice apparent, quant à lui, est visible et n’est donc pas un vice caché. Ainsi, un vice apparent ou connu de l’acheteur, avant l’achat, ne peut pas être considéré comme un vice caché et sera qualifié de vice apparent.

De plus, un défaut nécessitant des réparations mineures ou considéré comme peu significatif d’un point de vue économique ne peut être qualifié de vice caché. 

«Le vendeur n’est pas tenu de fournir une garantie lorsque le vice est connu de l’acheteur ou lorsque le vice est apparent»

Lorsque le défaut allégué par l’acheteur cause une perte de jouissance, implique des réparations et provoque des inconvénients, celui-ci risque d’être qualifié de vice caché s’il répond également aux critères décrits plus haut.

Sachez que généralement, il sera demandé à l’acheteur de préparer un résumé écrit des faits afin d’avoir le portrait le plus clair et le plus détaillé possible de la situation. Ces précisions vous permettront de prendre éventuellement position.  

Bref, il est essentiel de considérer la situation dans son ensemble afin de déterminer s’il s’agit ou non d’un vice caché. Un professionnel du droit sera en mesure de vous assister à cet égard.

3. Prendre position

À la lumière de l’information reçue de l’acheteur, il vous sera possible de constater en personne le problème allégué et vous pourrez déterminer si vous acceptez de procéder aux réparations ou si vous nier votre responsabilité.

À ce stade-ci, il est important de prendre contact avec un professionnel du droit qui pourra vous apporter assistance et de vous fournir les conseils appropriés.

En effet, chaque cas étant un cas d’espèce, il est préférable de consulter un professionnel en mesure de vous aider à peser le pour et le contre du dossier avant de camper une position qui pourrait vous nuire ou carrément vous faire perdre vos droits.

4. Répondre au vendeur

Suivant l’analyse de la situation, vous devrez répondre à l’acheteur en lui faisant parvenir votre position. Votre réponse doit être adroitement rédigée de manière à ne pas nuire à un éventuel recours intenté à votre encontre.

À cette étape cruciale, un juriste vous sera très utile pour rédiger une réponse adaptée au contexte de votre dossier tout en tenant compte de vos droits et obligations.

Sachez que peu importe la situation, les tribunaux encouragent les parties à créer un climat propice à la négociation et à la recherche d’une solution. Un professionnel du droit qui n’est pas impliqué émotivement demeure donc votre meilleur allié pour vous guider dans un processus de règlement hors cour.

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